Privacy Shield

Vers une harmonisation des règles en matière de protection des données personnelles ?

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield) est un accord dans le domaine du droit de la protection des données personnelles, qui a été négocié entre 2015 et 2016 entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique.

Depuis 2015 la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis ont entamé des discussions pour parvenir à un accord sur un cadre commun en matière de protection des données. Les accords du Privacy Shield font suite à la Loi sur la réparation judiciaire, signée par le président américain Barack Obama le 25 février 2016 et qui permet aux citoyens de l'Espace économique européen (EEE) d'intenter une action aux États-Unis, lors d'une violation de leurs droits sur la protection de leurs données personnelles. D'autres accords mineurs sont intervenus depuis. 
 

Le G29, Groupe européen de travail sur la protection des données estime que le UE-US Privacy Shield laisse demeurer des points majeurs de préoccupation. Ils ont trait à la suppression des données ainsi qu'à la collecte de quantités massives de données...On peut reconnaître au Privacy Shield le mérite d'être un premier "grand pas" vers une meilleure protection des données personnelles à l'échelon mondial. Toutefois, la route est encore longue vers une uniformisation des règles. 


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La CNIL met régulièrement à jour la liste des pays adéquats. Il s'agit des pays, qui, bien que situés hors de l'Union Européenne, ont adopté des règles de protection des données personnelles d'une garantie équivalente à celles du RGPD. Les Etats-Unis n'en font pas partie pour le moment. 

Force est de constater que le citoyen européen bénéficie d'une protection bien plus importante quant à ses données personnelles que son homologue américain!

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