25 janvier 2019

Le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD


Définition: Le règlement no 2016/679 mis en pratique à la mi mai 2018 en France, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne, qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. 


25 janvier 2019
En Polynésie française ce règlement n'est pas encore applicable, mais le
haut-commissaire a récemment sollicité l'avis de l'assemblée pour que cette loi soit étendue par ordonnance à la Polynésie française. En commission permanente, les représentants à l'assemblée ont demandé à ce que cette ordonnance prévoit un délai pour que les entités polynésiennes se mettent en conformité. Il est désormais temps de se préparer à sa mise en pratique.


Février 2019
Les représentants à l'assemblée ont décidés que le RGPD sera applicable en Polynésie française dés le mois de juin 2019. Préparez-vous à votre mise en conformité, car c'est pour bientôt !


1er juin 2019
Le RGPD est applicable en Polynésie Française. Toutes les entreprises, et tous les organismes situés en Polynésie Française, quelle que soit leur taille doivent se mettre en conformité.



Les 4 étapes pour passer à l'action

Constituez un registre de vos traitements de données

Ce document vous permet de recenser et d’avoir une vision d’ensemble de tous vos fichiers.
Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.

Triez vos données collectées

Votre registre vous servira de support d'interrogation sur les fichiers dont vous avez réellement besoin.
Minimisez la collecte de données, éliminez vos formulaires de collecte, vos bases de données et toutes les informations inutiles. Redéfinissez soigneusement qui doit pouvoir accéder à quelles données dans votre entreprise. Pensez à poser des règles automatiques d’effacement ou d’archivage au bout d’une certaine durée dans vos applications de gestion de données.

Respectez les droits des personnes

Informez les individus, à chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information sur le traitement de ces données. Soyez transparent avec vos interlocuteurs.

Permettez aux personnes d’exercer facilement leurs droits

Les personnes dont vous traitez les données (prestataires, clients, collaborateurs, etc.) ont des droits sur leurs données personnelles renforcés par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.


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