CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES  de VITTORIA CONSEIL

            Mise à jour le 29 mai 2019


            ARTICLE PREMIER - Champ d'application


            Les présentes Conditions Générales de Prestations de services s'appliquent à toutes les prestations de servicesconclues par la Société « VITTORIA CONSEIL » (ci-après « la société » ou « le Vittoria Conseil ») auprès de ses Clients,quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :
            - Assistance et conseil en informatique,
            - Administration et systèmes, infogérance,
            - Intégration et développement logiciel,
            - Développement d’applications mobiles,
            - Hébergement de solutions web,
            - Traitement de données.

            Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Vittoria Conseil.
            Conformément à la réglementation en vigueur, Vittoria Conseil se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières ou d’une convention.


            ARTICLE 2 - Prestations 


            Vittoria Conseil entend faire bénéficier son Client de ses compétences techniques spécifiques dans le cadre de prestations comme détaillées dans l’article premier - Champ d’application, susvisé.
            Ainsi, la démarche de Vittoria Conseil tend à identifier les besoins du Client en vue de la mise en place de prestations adaptées et sélectionnera, à cet effet, les ingénieurs et/ou techniciens détenant selon lui le savoir-faire requis.
            Les appareils, matériels et supports d’information que le Client fournit à Vittoria Conseil doivent satisfaire aux spécifications de Vittoria Conseil que ce dernier aura préalablement porté à la connaissance du Client. Le Client met à la disposition de Vittoria Conseil la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux si nécessaire ou à distance comme recommandée par Vittoria Conseil.
            A cette fin, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour habiliter Vittoria Conseil à intervenir sur ses appareils, matériels, supports d’intervention pour les besoins de sa mission.
            Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client coopérera à l’exécution des Prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation et plus particulièrement toutes les informations directement liées à ses processus métiers, ses procédures ou contenus liés à la prestation.
            Le Client garantit que les informations fournies sont correctes et complètes, et qu’il est habilité à les transmettre à Vittoria Conseil pour les besoins de la prestation de services.

            Le Client s’engage à une utilisation loyale et appropriée du Service, sans excès de sa part.
            Dans le cadre de la réalisation de prestations de services au siège ou dans une succursale du Client, le personnel de Vittoria Conseil ou de tiers engagés par Vittoria Conseil aura accès librement et en toute sécurité aux locaux, aux équipements et systèmes, aux documents utiles. Le Client devra être présent lors de l’intervention et signer un rapport d’intervention à la fin de chaque intervention au siège ou dans la succursale.
            En cas d’abonnement, Vittoria Conseil se réserve le droit de faire évoluer l’offre d’abonnement en ajoutant , modifiant, complétant ou supprimant certaines prestations de l’offre sans que le Client ne puisse se prévaloir de quelques réclamations que ce soit ou demande d’annulation.

            ARTICLE 3 - Commandes


            3-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis, retourné signé par le client, et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Vittoria Conseil, matérialisée par un accusé de réception émanant de Vittoria Conseil qui pourra prendre la forme d’un bon de commande envoyé à la demande du Client.

            3-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Vittoria Conseil, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour le début d’exécution des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bonde commande spécifique, accompagné ou non d’un cahier de spécifications fonctionnelles et techniques et, ajustement éventuel du prix.

            3-3 Annulation de commande

            3-3-1 Si un acompte est versé à la commande :
            En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Vittoria Conseil, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande,tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis à Vittoria Conseil et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

            3-3-2 Si aucun acompte n'a été versé à la commande :
            En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Vittoria Conseil, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondante à quinze pour-cent (15%) de la facture totale sera acquise à Vittoria Conseil, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

            ARTICLE 4 - Tarifs


            4-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Vittoria Conseil et accepté parle Client, comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus.

            Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT).
            Le taux journalier moyen (TJM) est lié au domaine d’expertise souhaité et communiqué au client avant toute intervention.Vittoria Conseil entend par Jour Homme, une journée d’intervention pour un homme comprenant six heures (6h) de travail effectif.
            Une facture est établie par Vittoria Conseil et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
            Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

            4-2 Réductions de prix - Rabais – Remises – Ristournes Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais,remises et ristournes, en fonction des quantités et/ou de la nature des prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le devis émis par Vittoria Conseil.


            ARTICLE 5 - Conditions de règlement 


            5-1 Délais de règlement 
            Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans délai, et au plus tard 5 jours après la date d’émission de la facture, sous déduction de l’acompte éventuellement versé à la commande. Un délai supplémentaire peut-être accordé au Client et sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Vittoria Conseil.

            5-2 Pénalités de retard
            En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 30 jours après la date d’émission de la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de quinze pourcent (15%) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture,seront automatiquement et de plein droit acquises à Vittoria Conseil, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Vittoria Conseil par le Client, sans préjudice de toute autre action que Vittoria Conseil serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci dessus,Vittoria Conseil se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles réductions de de prix, rabais, remises, ristournes éventuellement accordées à ce dernier.

            5-3 Absence de compensation
            Sauf accord exprès, préalable et écrit de Vittoria Conseil, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à Vittoria Conseil au titre de l'achat des dites prestations, d'autre part.


            ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des prestations


            Les prestations de services demandées par le Client  débuteront à la date fixée par les parties et selon le plan de charges de Vittoria Conseil, à compter de la réception par Vittoria Conseil du devis correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
            Les prestations de services commandées seront fournies dans les meilleurs délais et selon le planning fixé lors de l’étude préalable validée par le Client.
            Dans le cas où le Client souhaite modifier les prestations, la demande sera soumise à Vittoria Conseil qui pourra ou non la valider.
            En cas de validation par Vittoria Conseil, un nouveau planning sera établi et validé par les parties, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
            Vittoria Conseil pourra, à sa discrétion, remplacer des demandes antérieures par de nouvelles demandes sans que cela ne provoque de facturation supplémentaire pour le Client.
            Si un délai a été stipulé pour l’exécution de sa mission par Vittoria Conseil, ce délai constitue le délai normal d'exécution pour le type de prestations prévues et il n’est donné qu’à titre indicatif. En tout état de cause, Vittoria Conseil ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas quatre vingt-dix (90) jours ouvrables.
            La responsabilité de Vittoria Conseil ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client par sa faute ou sa négligence, ou en cas de force majeure.
            Les services seront disponibles en environnement de développement sur les serveurs de données de Vittoria Conseil. Ils seront ensuite installés en environnement de préproduction sur les serveurs loués/achetés par le Client ou fourni par tout autre moyen tel que disque de stockage selon les termes de la commande.
            Un bon de réception ou cahier de recette est transmis au Client lors de la livraison pour réception de commande. Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit sur le document fourni, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Vittoria Conseil. A défaut de réserves annotées sur ce document expressément émises par le Client, la prestation fournie sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
            S’ensuit une période de garantie de quatre vingt dix (90) jours durant laquelle le Client s’engage à faire ses tests et remonter toute anomalie technique non conforme à la demande ou qui occasionnerait un dysfonctionnement.
            En retour des tests effectués par le client et modifications éventuelles effectuées par Vittoria Conseil, les services pourront être installés sur l’environnement de production du Client selon les termes de la commande.
            La fourniture des prestations de services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
            De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations,dûment et préalablement acceptées par écrit par Vittoria Conseil, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
            Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

            ARTICLE 7 - Responsabilité 


            Vittoria Conseil ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.Vittoria Conseil n’est responsable ni du bon fonctionnement du réseau internet, ni de l’équipement matériel et logiciel du Client, ni de la qualité de sa connexion internet.La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas:

            ● de force majeure,
            ● d’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le contrat ;
            ● de modification de tout ou partie des installations et applicatifs non effectuée par le Prestataire ;
            ● d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
            ● d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques indiqués par le Prestataire ou ne respectant pas les indications prévues dans la documentation du constructeur, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
            ● de perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire ou d’un tiers Prestataire désigné par le Client ou par le Prestataire, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
            ● de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
            ● d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client,
            ● de dysfonctionnement ultérieur pouvant affecter le système du client s’il n’est pas établi que ce dysfonctionnement provient exclusivement d’une faute commise par le Prestataire dans la fourniture de ses prestations.

            ARTICLE 8 – Garantie


            Vittoria Conseil garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et ce pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur fourniture au Client.
            Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vittoria Conseil, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
            Vittoria Conseil rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs,les services jugés défectueux.
            La garantie de Vittoria Conseil est limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la fourniture des prestations.
            Cette garantie ne vaut pas si le produit a été installé ou a été modifié par le Client ou à son initiative ou si le Client a tenté de la modifier sans accord préalable et écrit du prestataire. Il en est de même en cas de changement du matériel ne correspondant pas aux préconisations du Prestataire ou de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et clairement imputable.

            ARTICLE 9 – Résiliation


            En cas de non-respect par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat. Le contrat prendra fin, à cet effet, trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
            Aucune restitution n’aura lieu et le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.



            ARTICLE 10 - Traitement des Données à caractère personnel


            1. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR (RGPD)
            Dans le cadre du présent contrat, VITTORIA CONSEIL est amenée en tant que responsable de traitement, à collecter des données personnelles du Client, afin de permettre l’exécution de sa mission contractuelle et afin de permettre la gestion de la facturation de ses services.
            Ces données sont des données d’identification telles que:nom, prénom, adresses, numéro de téléphone; des données de connexion telles que adresses IP, logs, identifiants de connexion; des données de localisation; et des données spécifiques à l’usage d’internet telles que résultant de cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience.
            Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant toutes la durée nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation et la durée des garanties éventuelles, puis elles seront archivées pendant 5 ans à compter de l'extinction des obligations contractuelles, sauf si:
            • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire;
            • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
            L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

            Les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et situés sur le territoire de l’UE, pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment l’utilisation de serveurs pour l’hébergement de données, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Étant ici précisé que si la société VITTORIA CONSEIL était amenée à transférer des données auprès de sous-traitants situés hors du territoire de l’UE l’autorisation écrite et spécifique du Client serait sollicitée préalablement à tout transfert de ce type. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de VITTORIA CONSEIL : 11 rue Paul Gauguin, BP 40537, 98713 PAPEETE, ou par email à l’adresse suivante : juridique@vittoriaconseil.com, en joignant un justificatif de son identité valide. Le client dispose du droit de former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour en savoir plus sur la sécurité et la confidentialité de ses données, le Client pourra consulter la politique de confidentialité de VITTORIA CONSEIL, accessible sur sur son site web : https://vittoriaconseil.com/politique-de-confidentialite 

            2. SOUS-TRAITANCE (Traitements réalisés pour le compte du Client)

            Le Client sera si-après nommé « le responsable de traitement», et la société VITTORIA CONSEIL “le sous traitant”.

            I. Objet
            Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 1er juin 2019 en Polynésie française (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou “RGPD”).

            II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
            Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de ses prestations, prévues à la présente convention.
            La nature des opérations réalisées sur les données est variable en fonction de la nature du contrat souscrit. Il s’agira de manière exhaustive de : collecte, organisation, consultation et utilisation de données personnelles.
            La finalité du traitement varie en fonction de la nature du contrat conclu entre le Client et VITTORIA CONSEIL. Ainsi, pour les contrats de vente de logiciel, la finalité du traitement est de fournir, développer et mettre en service le logiciel.
            Pour les contrats d’hébergement, la finalité est l’hébergement de données. Pour les contrats assistance et web-marketing, la finalité est l’assistance technique et le web-marketing. Pour les contrats de TMA : il s’agit de la mise à jour de logiciels, ainsi que de la maintenance, des développements et de l’assistance utilisateur.
            Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (état civil, identité, image), des données de vie personnelle et professionnelle, des informations d’ordre économique et financier, des données de connexion et du numéro CPS à l’exclusion de toute autre donnée sensible ou particulière au sens des articles 9 et 10 du RGPD.
            A ce sujet, le Responsable de Traitement déclare avoir pris connaissance des dispositions spécifiques du RGPD concernant le traitement de données sensibles ou particulières (en ce incluses les numéros C.P.S.) et s’être assuré de la licéité du transfert de ces données au prestataire.
            Les catégories de personnes concernées sont les collaborateurs, prestataires, fournisseurs, et clients du Responsable de traitement.

            Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles.

            III. Durée de la sous-traitance
            La durée de la sous-traitance de données est la même que celle de la convention principale.

            IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
            Le sous-traitant s'engage à :
            - traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.
            - traiter les données conformément aux instructions qui pourront être documentées, du responsable de traitement figurant au présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
            - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
            - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
                                    ❖ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
                                    ❖ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel  - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
            - Sous-traitance:
            Le sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité OVH dont le siège social est à Roubaix (France) SIRET n° 424 761 41900045 (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : stockage de données, utilisation de serveurs. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.
            Quelle que soit l’option (autorisation générale ou spécifique) Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

            Droit d’information des personnes concernées
            Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

            Exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
            Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

            Notification des violations de données à caractère personnel :
            Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

            Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations:
            Le cas échéant, le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

            Mesures de sécurité :
            Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Le détail des moyens et procédures mis en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données figure dans la politique de confidentialité de VITTORIA CONSEIL accessible sur son site web: https://vittoriaconseil.com

            Sort des données :
            Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement avec destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. En l’absence d’indication du Responsable de traitement, les données seront détruites sans restitution. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

            Registre des catégories d’activités de traitement :
            Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
                    - le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
                     - les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
                     - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale;
                    - le cas échéant, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

            Documentation :
            Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

            V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant Le responsable de traitement s’engage à :
            1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses,
            2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
            3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
            4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

            ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle 


            Vittoria Conseil reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles,prototypes, codes informatiques, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes,codes informatiques, etc..., sans l'autorisation expresse,écrite et préalable de Vittoria Conseil qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

            ARTICLE 12 - Litiges – Droit applicable


            Tous les litiges auxquels pourront donner lieu les prestations de services seront de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Papeete.Le droit polynésien sera appliqué aux relations entre les parties et notamment aux présentes Conditions Générales.

            ARTICLE 13 - Acceptation du Client


            Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Vittoria Conseil, même s'il en a eu connaissance.