CONDITIONS GENERALES DE SERVICES  de VITTORIA CONSEIL
Mise à jour le 28 janvier 2019


ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société « VITTORIA CONSEIL » (ci-après « la Société » ou « Vittoria Conseil ») auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :
- Assistance et conseil en informatique,
- Administration et systèmes,
- Infogérance,
- Intégration et développement logiciel,
- Développement d’applications mobiles,
- Hébergement de solutions web et traitement de données.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Vittoria Conseil. Conformément à la réglementation en vigueur, Vittoria Conseil se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.


ARTICLE 2 - Prestations

Vittoria Conseil entend faire bénéficier son Client de ses compétences techniques spécifiques dans le cadre de prestations comme détaillées dans l’article premier - Champ d’application, susvisé.
Ainsi, la démarche de Vittoria Conseil tend à identifier les besoins du Client en vue de la mise en place de prestations adaptées et sélectionnera, à cet effet, les ingénieurs et/ou techniciens détenant selon lui le savoir-faire requis.

Les appareils, matériels et supports d’information que le Client fournit à Vittoria Conseil doivent satisfaire aux spécifications de Vittoria Conseil que ce dernier aura préalablement porter à la connaissance du Client. Le Client met à la disposition de Vittoria Conseil la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux si nécessaire ou à distance comme recommandée par Vittoria Conseil.

Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client coopérera à l’exécution des Prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation et plus particulièrement toutes les informations directement liées à ses processus métiers, ses procédures ou contenus liés à la prestation.

Le Client garantit que les informations fournies sont correctes et complètes, et qu’il est habilité à les transmettre à Vittoria Conseil pour les besoins de la prestation de services. De plus, le client garantit qu’il est habilité à autoriser Vittoria Conseil à intervenir sur les appareils, matériels et supports d’information pour les besoins de la prestation de services. Le Client s’engage à une utilisation loyale et appropriée du Service, sans excès de sa part.

Dans le cadre de la réalisation de prestations de services au siège ou dans une succursale du Client, le personnel de Vittoria Conseil ou de tiers engagés par Vittoria Conseil aura accès librement et en toute sécurité aux locaux, aux équipements et systèmes, aux documents utiles. Le Client devra être présent lors de l’intervention et signer un rapport d’intervention à la fin de chaque intervention au siège ou dans la succursale.

En cas d’abonnement, Vittoria Conseil se réserve le droit de faire évoluer l’offre d’abonnement en ajoutant , modifiant, complétant ou supprimant certaines prestations de l’offre sans que le Client ne puisse se prévaloir de quelques réclamations que ce soit ou demande d’annulation.


ARTICLE 3 - Commandes

3-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis, retourné signé par le client, et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Vittoria Conseil, matérialisée par un accusé de réception émanant de Vittoria Conseil sous forme d’un bon de commande envoyé au Client.

3-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Vittoria Conseil, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour le début d’exécution des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique, accompagné ou non d’un cahier de spécifications fonctionnelles et techniques et, ajustement éventuel du prix des prestations.

3-3 Annulation de commande

3-3-1 Si un acompte est versé à la commande :
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Vittoria Conseil, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis à Vittoria Conseil et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3-3-2 Si aucun acompte n'a été versé à la commande :
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Vittoria Conseil, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondante à quinze pour-cent (15%) de la facture totale sera acquise à Vittoria Conseil, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


ARTICLE 4 - Tarifs

4-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Vittoria Conseil et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT). Le taux journalier moyen (TJM) est lié au domaine d’expertise souhaité et communiqué au client avant toute intervention. Vittoria Conseil entend par Jour Homme, une journée d’intervention pour un homme comprenant six heures (6h) de travail effectif. Une facture est établie par Vittoria Conseil et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

4-2 Réductions de prix - Rabais – Remises – Ristournes
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités et/ou de la nature des prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le devis émis par Vittoria Conseil.


ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1 Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans délai, et au plus tard 5 jours après la date d’émission de la facture, sous déduction de l’acompte éventuellement versé à la commande. Un délai supplémentaire peut-être accordé au Client et sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Vittoria Conseil.

5-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de quinze pour cent (15%) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Vittoria Conseil, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Vittoria Conseil par le Client, sans préjudice de toute autre action que Vittoria Conseil serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Vittoria Conseil se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles réductions de de prix, rabais, remises, ristournes éventuellement accordées à ce dernier.

5-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Vittoria Conseil, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à Vittoria Conseil au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.


ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client débuteront à la date fixée par les parties et selon le plan de charges de Vittoria Conseil, à compter de la réception par Vittoria Conseil du devis correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Les prestations de services commandées seront fournies dans les meilleurs délais et selon le planning fixé lors de l’étude préalable validée par le Client.

Dans le cas où le Client souhaite modifier les prestations, la demande sera soumise à Vittoria Conseil qui pourra ou non la valider. En cas de validation par Vittoria Conseil, un nouveau planning sera établi et validé par les parties, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Vittoria Conseil pourra, à sa discrétion, remplacer des demandes antérieures par de nouvelles demandes sans que cela ne provoque de facturation supplémentaire pour le Client. Vittoria Conseil ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables. En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables, le Client pourra demander la résiliation des prestations. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Vittoria Conseil. La responsabilité de Vittoria Conseil ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les services seront disponibles en environnement de développement sur les serveurs de données de Vittoria Conseil. Ils seront ensuite installés en environnement de pré-production sur les serveurs loués/achetés par le Client ou fourni par tout autre moyen tel que disque de stockage selon les termes de la commande.

Un bon de réception ou cahier de recette est transmis au Client lors de la livraison pour réception de commande. Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit sur le document fourni, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Vittoria Conseil. A défaut de réserves annotées sur ce document expressément émises par le Client, la prestation fournie sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

S’ensuit une période de garantie de quatre vingt dix (90) jours durant laquelle le Client s’engage à faire ses tests et remonter toute anomalie technique non conforme à la demande ou qui occasionnerait un dysfonctionnement. En retour des tests effectués par le client et modifications éventuelles effectuées par Vittoria Conseil, les services pourront être installés sur l’environnement de production du Client selon les termes de la commande. La fourniture des prestations de services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment et préalablement acceptées par écrit par Vittoria Conseil, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.


ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

Vittoria Conseil ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Vittoria Conseil n’est responsable ni du bon fonctionnement du réseau internet, ni de l’équipement matériel et logiciel du Client, ni de la qualité de sa connexion internet.

La responsabilité de Vittoria Conseil ne peut être engagée en cas de faute du Client ou en cas d’erreur de sa part, notamment dans l’utilisation ou la manipulation non conforme des produits installés. De même, la responsabilité de Vittoria Conseil ne pourra être recherchée si les indications prévues dans la documentation du constructeur n’ont pas été respectées par le Client. De plus, la responsabilité de Vittoria Conseil ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant des textes en vigueur.

De même, en cas d’intervention de Vittoria Conseil sur le système informatique du client à la demande de ce dernier, ou sur l’un des systèmes informatiques pour lesquels le client est habilité à autoriser Vittoria Conseil à intervenir, Vittoria Conseil ne saurait être tenue responsable des défaillances, dysfonctionnements ultérieurs ou des dommages causés à ce(s) système(s) s’il est établi que Vittoria Conseil a agi dans le cadre de sa prestation contractuelle telle que définie au paragraphe 2 et en dehors de toute faute de sa part.

Vittoria Conseil garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et ce pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vittoria Conseil, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Vittoria Conseil rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de Vittoria Conseil est limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la fourniture des prestations.


ARTICLE 8 – Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat. Le contrat prendra fin, à cet effet, trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.


ARTICLE 9 – Traitement des données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application.

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).


ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de VITTORIA CONSEIL par courriel à l’adresse électronique :
contact@vittoriaconseil.com
Adresse postale : VITTORIA CONSEIL
11 rue Paul Gauguin - BP 40537
98713 - Papeete - TAHITI
POLYNESIE FRANÇAISE
Tél: +689 40453535
en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.


ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle

Vittoria Conseil reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, codes informatiques, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, codes informatiques, etc..., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Vittoria Conseil qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 12 - Hébergement de données et serveur


Si la prestation de services concerne l’hébergement de données sur un serveur mutualisé, virtuel ou dédié, le prestataire met à la disposition du client un espace sur le (ou les) serveur(s) de son hébergeur parent (data center) choisi et répondant à la demande du client.

Cet hébergement permettra au client d’accéder à l’application installée et d’éditer son contenu. Le paiement de cette prestation par le Client permet la seule location du serveur et sa surveillance, il ne comprend pas le maintien en condition opérationnelle de l'applicatif.

Le prestataire ne peut être responsable d'un dysfonctionnement sur le serveur sauf si le client a souscrit un contrat d'assistance et de maintenance serveur pour l'administration système de ce serveur.

Le prestataire se prévaut de cas de force majeure ou de cas fortuit, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile et liés aux conditions générales de l’hébergeur parent (data center).


ARTICLE 13 – Litiges – Droit applicable

Tous les litiges auxquels pourront donner lieu les prestations de services seront de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de commerce de Papeete. Le droit Français sera appliqué aux relations entre les parties et notamment aux présentes Conditions Générales.


ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vittoria Conseil, même s'il en a eu connaissance.